CONDITIONS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Issues de la recommandation n°06-01 du 3 mars 2006 de la CCPC
(JONC du 18 avril 2006 P. 2684)
1 – Conclusion du contrat
Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.
2 – Prix
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions. Les prix peuvent être révisés sous réserve d'une information préalable de 30 jours.
3 – Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.
La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
4 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement.
Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 15 jours après la date indicative de livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
5 – Retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
6 – Garantie
Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
7 – Paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie[1] l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé. Nos prix s’entendent pour un paiement comptant et ne donneront lieu à aucun escompte.
8 – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restantes dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
9 – Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.
10 – Attribution de juridiction
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal mixte de commerce de Kourou.
[1] L’article 74 nouveau a porté le taux minimal des pénalités de retard à trois fois le taux de l’intérêt légal en cours.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DU SITE BODYWINN. COM
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site bodywinn.com et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Pour les personnes morales :
Le site bodywinn.com a un capital de 1500 €, dont le siège social est situé au 24 avenue Gaston Monnerville 97310 Kourou.
Le site est représenté par Monsieur ZULEMARO WINN.
Pour les personnes physiques :
Le site bodywinn.com édité par Monsieur ZULEMARO WINN, domicilié au 24 avenue Gaston Monnerville 97310 Kourou.
ARTICLE 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site bodywinn.com a accès aux services suivants :
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Toutes les vidéos (en fonction du ou des packs choisis)
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Toutes les photos (en fonction du ou des packs choisis)
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Accompagnement sportif personnalisé
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Accompagnement de conseils et de repas sportifs
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Accompagnement de challenges sportifs
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Boutique en ligne (vente d’articles)
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À tous les membres (en fonction du ou des packs choisis)
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Forum ainsi que Chat du site bodywinn.com
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Réseaux sociaux liés au site bodywinn.com
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’ils sont identifiés à l’aide de ses identifiants de connexion) :
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ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
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L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site bodywinn.com.
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Le site permet aux membres de publier sur le site :
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Commentaires
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
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De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
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L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
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ARTICLE 7 : Données personnelles
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Un formulaire de contact ;
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Par mail à info@bodywinn.com ;
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Par voie postale au 24 avenue Gaston Monnerville 97310 Kourou.
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ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site bodywinn.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de la ville de Kourou sont compétents pour régler le contentieux.